Guinot

Mentions légales et CGU

Mentions légales et conditions générales d'utilisation des services proposés sur l’Application Mobile Guinot – Mon institut

L’Application Mobile est éditée par : IKOSOFT 
SA au capital de 245.869 Euros 
Dont le siège social est situé au 90 rue Frédéric Joliot – CS 30335 13290 Aix en Provence, France 
Immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro 821 656 410
N° de téléphone : 04 42 90 07 77
Email : hello@beautyplanet.com

(ci-après « Editeur »).

Pour le compte de : GUINOT SAS
Société par actions simplifiée, au capital de 10 200 000 Euros
Dont le siège social est situé 120, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, France
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°632 041 877 (ci-après « GUINOT »).

(ci-après « Exploitant »).

L’accès, l’utilisation et toute commande effectuée l’Application Mobile Guinot – Mon institut accessible en téléchargement sur IOS ou Android, Google Play ou l’App Store (ci-après « l’Application Mobile ») emportent reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des services de l’Application Mobile (ci-après « CGU »).

Les présentes CGU ont essentiellement pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition par IKOSOFT aux Utilisateurs de services de recherche, de prise de rendez-vous en ligne dans les instituts de beauté Guinot sous enseigne (ci-après dénommés les « Professionnels »).

IKOSOFT se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, sera diffusée et sera applicable automatiquement aux Utilisateurs.  se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur l’Application mobile. En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, consultable au préalable de la commande.
L’Application Mobile est réservée aux personnes physiques capables de souscrire des contrats, au sens du droit français. Est considérée comme utilisateur de l’Application Mobile toute personne qui accède à l’Application Mobile, le visite et/ou l’utilise dans l’une de ses fonctionnalités (ci-après « Utilisateur »).

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES SERVICES

IKOSOFT offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l'utilisation du Site et de l’Application Mobile afin de profiter des services suivants (ci-après dénommés « les Services ») :

1.1 Réserver des rendez-vous pour des prestations en institut de beauté.
L’Application Mobile permet à l'Utilisateur de rechercher via le moteur de recherche et de prendre rendez-vous auprès des Professionnels (ci-après les « Rendez-vous »).
Lorsque l’Utilisateur procède à la réservation d’un Rendez-vous sur l’Application mobile, la prise de rendez-vous peut être faite soit sur l’Application Mobile elle-même, soit directement auprès du Professionnel concerné.Lorsque le Rendez-vous est pris auprès d’un professionnel ayant activé une prise de rendez-vous en ligne, la prise de rendez-vous est gratuite. Le rendez-vous pris vient s’inscrire dans le carnet de rendez-vous électronique du Professionnel. Un SMS de confirmation de rendez-vous, puis un SMS de rappel de rendez-vous sera adressé à l’Utilisateur.
Lorsque le rendez-vous peut être pris en ligne, la disponibilité d’un Rendez-vous est précisée au moment de la demande de rendez-vous effectuée par l’Utilisateur. IKOSOFT ne garantit en aucune manière le rendez-vous, l’agenda du Professionnel pouvant ne pas avoir été mis à jour par ses soins. Dans ce cas, le Professionnel pourra appeler l’utilisateur pour lui proposer un autre créneau.
Lorsque le rendez-vous est réservé en ligne, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel soient communiquées au Professionnel concerné, conformément à l’article 7.2 des présentes.
IKOSOFT n’agissant qu’en qualité de simple intermédiaire entre l’Utilisateur et les Professionnels, tout différend pouvant s’élever entre l’Utilisateur et le Professionnel doit être traité directement entre eux.

1.2. Bénéficier de promotions et offres spéciales proposées par les professionnels référencés l’Application mobile
L'Utilisateur peut bénéficier de promotions ou offres spéciales proposées par les Professionnels, étant précisé que tous les Professionnels référencés dans l’Application Mobile ne développent pas de promotion ou d'offre spéciale.
Les conditions de validité de ces promotions ou offres spéciales sont, le cas échéant, détaillées l’Application mobile.

1.3. Services personnalisés associés
Le compte client créé par l’Utilisateur lors de sa commande, dans les conditions de l’article 2.1 des présentes, permet notamment à ce dernier de réserver des rendez-vous sans avoir à ressaisir ses coordonnées, ainsi que de suivre l’historique de ses rendez-vous.

ARTICLE 2 - TRAITEMENT DE LA COMMANDE

2.1. Création d’un compte client par l’Utilisateur
Tout Utilisateur peut naviguer sur l’Application Mobile sans qu’aucune obligation n’en découle.
En revanche, lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier du Service de Réservation proposée sur l’Application mobile, celui-ci doit créer un Compte client. Lors de cette création, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes, précises et exactes, et qui sont nécessaires au parfait traitement de sa commande :

• adresse email, 
• mot de passe, 
• nom, 
• prénom, 
• numéro de téléphone (mobile obligatoire pour validation du compte via un code reçu par SMS),  
• code postal
• genre

2.2. Report et annulation de rendez-vous
En cas de souhait de reporter ou annuler un rendez-vous pris, l’Utilisateur pourra depuis son compte choisir de reporter ou annuler son rendez-vous.
 
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une demande de Rendez-vous auprès des Professionnels présents sur l’Application mobile.

3.1. Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue de l'ouverture d'un compte personnel ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au mode de paiement qu’il choisira.

3.2. Respect des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et l’Application mobile.
IKOSOFT est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site dans toutes ses fonctionnalités et notamment sur le code source, les interfaces graphiques, les marques, les logos, les contenus multimédias, bases de données, sans que cette liste ne soit limitative.
En conséquence, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent est interdite de même que leur altération.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux éléments de propriété intellectuelle attachés à l’Application mobile, notamment de :
- reproduire et/ou représenter tout élément composant le site et notamment les textes, images, photographies, illustrations et documents sur quelque support que ce soit ;
- d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de l’Application Mobile ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, quels qu’en soient le moyen et le support.
Par le présent Contrat, l’Utilisateur se voit accorder par IKOSOFT un droit non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du Site pour la durée prévue à l’article 4 « Durée - Résiliation » et pour le monde entier.
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à la documentation.
En particulier, la licence relative aux Services n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

ARTICLE 4 - DURÉE – RÉSILIATION

4.1. Durée
Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de son acceptation et se poursuivra pour une durée indéterminée.
Dans le cas d’une simple consultation de l’Application mobile, l’acceptation s’entend dès l’utilisation pure et simple du site, les CGU étant librement accessibles.
Dans le cas d’une création de compte pour l’accès aux Services, l’acceptation s’entend dès la création complète du Compte.

4.2. Résiliation à l’initiative de IKOSOFT
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes CGU, IKOSOFT peut résilier les CGU, de plein droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par courrier électronique ou postal à l’adresse renseignée par l’Utilisateur sur le Site et sur l’Application Mobile avec demande d’avis de réception, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer aucune autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.

4.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
La clôture du Compte client à l’initiative de l’Utilisateur vaut résiliation. Les présentes CGU demeureront néanmoins applicables jusqu’à la parfaite clôture des relations contractuelles engagées entre les Parties, notamment lorsque des commandes de Prestations ou prises de rendez-vous ont été amorcées préalablement à la clôture du Compte client.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

* Produits, services et/ou pratiques commerciales
IKOSOFT ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des Professionnels présents sur son Site ou sur l’Application mobile. IKOSOFT ne garantit pas à l'Utilisateur la pleine et entière satisfaction relative aux services et/ou pratiques commerciales qu'il a commandé à l’un des Professionnels par l’Application mobile. 

Des massages sont proposés sur le Site et de l’Application mobile. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le terme « massage » ne corresponde aucunement à la définition légale donnée par les dispositions règlementaires de l’article R. 4321-3 du Code de la Santé Publique français (Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 - JO du 8 août 2004). 

* Modification de l’Application Mobile
Toutes les informations contenues sur l’Application Mobile sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité d’IKOSOFT ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

* Utilisation du Site et de l’Application Mobile
IKOSOFT fait ses meilleurs efforts pour que les informations présentées relativement aux Prestations et aux Professionnels soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site et de l’Application Mobile sont fournis en "l'état", sans aucune garantie de résultat.
L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site et sur l’Application Mobile ne sont pas contractuelles. 

La disponibilité d’une prise de rendez-vous est vérifiée en temps réel informatiquement et la cabine, l’offre ou la prestation sont réellement bloquées informatiquement. Toutefois, IKOSOFT ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des Professionnels, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous en question, à l’heure et la date prévues.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de prendre rendez-vous et/ou d’acheter une Prestation bénéficiant d’une promotion sur le Site et l’Application mobile.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer à IKOSOFT et/ou aux Professionnels, une promotion en dehors des conditions de validité telles qu'explicitées sur le Site et l’Application mobile, et en dehors de la procédure de prise de rendez-vous et/ou d’achat avec promotion ou offre spéciale. Dans ce cas de figure, aucun échange ni remboursement ne pourra être alloué.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

6.1. Collecte des données

Les "Données personnelles" constituent l'ensemble des informations permettant d’identifier directement ou indirectement l’utilisateur. En d'autres termes, il s'agit de toutes les informations identifiantes que fournira volontairement l’utilisateur lors de l'ouverture d'un compte Utilisateur. Ikosoft agit en qualité de responsable de traitement des Données Personnelle collectées par l'intermédiaire de l’Application Mobile. En cette qualité, nous nous engageons dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions de la loi informatique et liberté de 1978, modifiée récemment par le Règlement du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à la circulation, et à effectuer un traitement licite et loyal et transparent de vos Données Personnelles dit RGPD.

6.2. Traitement des données
Conformément à la Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés, les données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application Mobile feront l’objet d’une collecte et d’un traitement automatisés dont seuls le personnel habilité de l’éditeur et de l’exploitant, les Professionnels concernés habilités seront destinataires, afin de permettre l’accès et l’utilisation du Site et l’Application mobile, ainsi que la fourniture et la gestion des Services sollicités par l’Utilisateur, en ce compris dans le but de faire profiter l'Utilisateur, avec son consentement préalable, d'informations et services personnalisés.
En application des dispositions des articles 38 et suivants de cette Loi, les Utilisateurs disposent d’un droit d’information, de communication, de rectification en cas d’inexactitude sur les données à caractère personnel les concernant. Les Utilisateurs invoquant des motifs légitimes disposent également d’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel.
Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur devra adresser sa demande par email à l’adresse suivante : contact@guinot.com

6.3. Conservation des données 

Vos données sont stockées et conservées pour la durée strictement nécessaire à l'utilisation de votre compte. 

ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

Tout différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce d'Aix en Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires.